Décret n°2020-150 du 20 février 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Art. 25

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Modification des règles d'affichage pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac peuvent maintenant indiquer leur présence avec la mention "TABAC" sur l'enseigne commerciale en façade.

A modifié les dispositions suivantes :

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