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Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020

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Chapitre III

Dispositions relatives à l'outre-mer

3 — 4

JORF n°0008 du 10 janvier 2020

Chapitre II : Dispositions relatives à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R612-31, Art. R612-45, Art. R612-53, Art. R612-54, Art. R616-3 > >

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