Décret n°2020-1488 du 1er décembre 2020

Article 2

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Article 2

Le montant mensuel de l'indemnité compensatrice est égal à la différence entre la somme des montants alloués au titre du traitement indiciaire, de l'indemnité de sujétions spéciales de police régie par le décret du 11 juillet 2013 susvisé (Indemnités des policiers : nouvelles règles) et de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale régie par le décret du 11 décembre 2013 susvisé (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) dont ces fonctionnaires bénéficiaient au grade de capitaine et la somme des montants qu'ils perçoivent au titre de ces mêmes éléments de rémunération après leur reclassement au grade de commandant de police.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2020

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Ajustement de la rémunération lors d'une promotion dans la police nationale

Résumé. Un policier passant du grade de capitaine à celui de commandant verra sa rémunération ajustée en fonction des différences de traitement et d'indemnités entre ces deux grades.

Le montant mensuel de l'indemnité compensatrice est égal à la différence entre la somme des montants alloués au titre du traitement indiciaire, de l'indemnité de sujétions spéciales de police régie par le décret du 11 juillet 2013 susvisé (Indemnités des policiers : nouvelles règles) et de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale régie par le décret du 11 décembre 2013 susvisé (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) dont ces fonctionnaires bénéficiaient au grade de capitaine et la somme des montants qu'ils perçoivent au titre de ces mêmes éléments de rémunération après leur reclassement au grade de commandant de police.

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