Décret n°2020-1488 du 1er décembre 2020

Article 3

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Article 3

L'indemnité compensatrice cesse d'être versée lorsque la somme des montants alloués au titre du traitement indiciaire, de l'indemnité de sujétions spéciales de police et de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale qu'ils perçoivent au grade de commandant de police est égale ou supérieure à la somme de ceux qu'ils percevaient avant leur reclassement à ce grade.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2020

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Fin de l'indemnité compensatrice pour les commandants de police

Résumé. Les fonctionnaires de police ne reçoivent plus d'indemnité compensatrice s'ils gagnent autant ou plus qu'avant leur promotion.

L'indemnité compensatrice cesse d'être versée lorsque la somme des montants alloués au titre du traitement indiciaire, de l'indemnité de sujétions spéciales de police et de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale qu'ils perçoivent au grade de commandant de police est égale ou supérieure à la somme de ceux qu'ils percevaient avant leur reclassement à ce grade.

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En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 2020

Source : Légifrance