Créé le 3 décembre 2020
Les officiers de police reclassés du grade de capitaine de police au grade de commandant de police et subissant une perte de rémunération dans leur nouveau grade peuvent bénéficier d'une indemnité compensatrice.
Décret n°2020-1488 du 1er décembre 2020
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 2020
Les officiers de police reclassés du grade de capitaine de police au grade de commandant de police et subissant une perte de rémunération dans leur nouveau grade peuvent bénéficier d'une indemnité compensatrice.