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Décret n°2020-1488 du 1er décembre 2020

relatif au versement d'une indemnité compensatrice à certains capitaines de police reclassés dans le grade de commandant de police

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité compensatrice pour les promotions dans la police

Résumé. Ce décret prévoit une indemnité pour les policiers promus afin de compenser une éventuelle baisse de salaire, avec des ajustements spécifiques selon les grades.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 (Indemnités des policiers : nouvelles règles) modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 décembre 2020

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Indemnité compensatrice pour les officiers de police promus

Résumé. Les policiers promus peuvent recevoir une indemnité pour compenser une éventuelle baisse de salaire.

Les officiers de police reclassés du grade de capitaine de police au grade de commandant de police et subissant une perte de rémunération dans leur nouveau grade peuvent bénéficier d'une indemnité compensatrice.

En vigueur depuis le 3 décembre 2020

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Ajustement de la rémunération lors d'une promotion dans la police nationale

Résumé. Un policier passant du grade de capitaine à celui de commandant verra sa rémunération ajustée en fonction des différences de traitement et d'indemnités entre ces deux grades.

Le montant mensuel de l'indemnité compensatrice est égal à la différence entre la somme des montants alloués au titre du traitement indiciaire, de l'indemnité de sujétions spéciales de police régie par le décret du 11 juillet 2013 susvisé (Indemnités des policiers : nouvelles règles) et de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale régie par le décret du 11 décembre 2013 susvisé (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) dont ces fonctionnaires bénéficiaient au grade de capitaine et la somme des montants qu'ils perçoivent au titre de ces mêmes éléments de rémunération après leur reclassement au grade de commandant de police.

En vigueur depuis le 3 décembre 2020

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Fin de l'indemnité compensatrice pour les commandants de police

Résumé. Les fonctionnaires de police ne reçoivent plus d'indemnité compensatrice s'ils gagnent autant ou plus qu'avant leur promotion.

L'indemnité compensatrice cesse d'être versée lorsque la somme des montants alloués au titre du traitement indiciaire, de l'indemnité de sujétions spéciales de police et de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale qu'ils perçoivent au grade de commandant de police est égale ou supérieure à la somme de ceux qu'ils percevaient avant leur reclassement à ce grade.

En vigueur depuis le 3 décembre 2020

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Paiement mensuel de l'indemnité compensatrice

Résumé. L'indemnité compensatrice est payée chaque mois.

L'indemnité compensatrice est versée mensuellement.

En vigueur depuis le 3 décembre 2020

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 3 décembre 2020

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret du 1er décembre 2020 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1488 du 1er décembre 2020
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