A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralSct. Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues
- Code électoralSct. Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues
A créé les dispositions suivantes :
Code électoralArt. R81 → Version 1Code électoralArt. R82 → Version 1Code électoralArt. R83 → Version 1Code électoralArt. R84 → Version 1Code électoralArt. R85 → Version 1
- Code électoralArt. R81, Art. R82, Art. R83, Art. R84, Art. R85