Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020

JORF n°0289 du 29 novembre 20207 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 2

Section parente

Décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020

Article suivant

Article 4

Décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020

Article 3

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

Code électoralArt. R40-1 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code électoralart. R40-1 (M)

Historique des versions