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Décret n°2020-143 du 19 février 2020

autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « EM COMSUP et hôtellerie sous-officiers », sis à Pirae (Polynésie française), reconnu inutile par le ministère des armées

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Vente d'un terrain et de bâtiments à Pirae pour un euro symbolique

Résumé. Un terrain et des constructions à Pirae sont vendus pour un euro symbolique à la commune.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre chargé du domaine,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme (Objectifs des actions d'aménagement) ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015, notamment son article 39 (Cession d'immeubles militaires à prix symbolique) ;

Vu le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 (Vente symbolique de biens publics et sécurité civile) pris pour l'application de l'article 39 (Cession d'immeubles militaires à prix symbolique) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pirae (Polynésie française) du 26 septembre 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 février 2020

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Cession d'un ensemble immobilier à Pirae pour un euro symbolique

Résumé. Un terrain et des constructions à Pirae sont vendus pour un euro symbolique à la commune.

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Pirae, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

Dénomination et localisation
de l'ensemble immobilier
Références cadastrales Superficie de l'emprise
(sous réserve d'arpentage)
Surface utile du bâti
(sous réserve d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrain Constructions Total
Fraction de l'ensemble immobilier « EM COMSUP et hôtellerie sous-officiers - Quartier Taaone » Emprise située sur la commune de Pirae Section A n° 311 et n° 313 14 835 m2 2 817 m2 1 764 950 4 715 050 6 480 000

En vigueur depuis le 22 février 2020

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Cession d'un ensemble immobilier à un euro symbolique

Résumé. Un décret autorise la vente d'un terrain et de bâtiments à un euro symbolique à la commune de Pirae.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le samedi 22 février 2020

Décret n°2020-143 du 19 février 2020
Article 1
Article 2