En vigueur depuis le 22 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cession d'un ensemble immobilier à un euro symbolique
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.