Décret n°2020-143 du 19 février 2020

Article 1

Créé le 22 février 2020

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Pirae, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

Dénomination et localisation
de l'ensemble immobilier
Références cadastrales Superficie de l'emprise
(sous réserve d'arpentage)
Surface utile du bâti
(sous réserve d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrain Constructions Total
Fraction de l'ensemble immobilier « EM COMSUP et hôtellerie sous-officiers - Quartier Taaone » Emprise située sur la commune de Pirae Section A n° 311 et n° 313 14 835 m2 2 817 m2 1 764 950 4 715 050 6 480 000

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 février 2020