JORF n°0283 du 22 novembre 2020

Article 30

Article 30

Après ledeuxième alinéa de l'article 41, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom. »


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Version 1

Après ledeuxième alinéa de l'article 41, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom. »