A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 35 → Version 1Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 37 → Version 3
- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 35, Art. 37
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 35, Art. 37