A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 12 → Version 3
- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 12
Décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982
Art. 12