Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1369 à 1371 et 1984 à 1990 ;
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux actes établis par les notaires ;
Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 > > Art. 17, Art. 20, Art. 25, Art. 30, Art. 31, Art. 37, Art. 42 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 > > Art. 20-1 > >
1 version
1 créé
7 modifiés
2 cités
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu