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Journal Officiel

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Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020

JORF n°0270 du 6 novembre 2020

Titre Ier : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'APPLICATION DES OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS DE JEU OU DE PARIS

Titre II : MODALITÉS ET CONDITIONS D'APPROBATION DES STRATÉGIES PROMOTIONNELLES DES OPÉRATEURS DE JEUX OU DE PARIS

Titre III : MODALITÉS DE CERTIFICATION

Titre IV : PROPORTION MAXIMALE DES SOMMES VERSÉES EN MOYENNE AUX JOUEURS PAR LES OPÉRATEURS AGRÉÉS DE PARIS HIPPIQUES ET DE PARIS SPORTIFS EN LIGNE

Titre V : CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES DROITS PORTANT SUR L'ORGANISATION DE PARIS EN RELATION AVEC UNE MANIFESTATION OU COMPÉTITION SPORTIVES

Titre VI : COMPÉTITIONS SPORTIVES ET TYPES DE RÉSULTATS SPORTIFS DÉFINIS PAR L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX

Titre VII : RÉGLEMENTATION DES COMMUNICATIONS COMMERCIALES EN FAVEUR DES OPÉRATEURS DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD AINSI QU'À L'INFORMATION DES JOUEURS QUANT AUX RISQUES LIÉS À LA PRATIQUE DU JEU

Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENCADREMENT DE L'OFFRE DE JEUX DE LOTERIE ET DE PARIS SPORTIFS EN RÉSEAU PHYSIQUE DE DISTRIBUTION

Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES

Titre X : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Titre V

CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES DROITS PORTANT SUR L'ORGANISATION DE PARIS EN RELATION AVEC UNE MANIFESTATION OU COMPÉTITION SPORTIVES

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Article 36

JORF n°0270 du 6 novembre 2020

Article 35

Article 35

Le prix dû en contrepartie de l'attribution du droit d'organiser des paris s'exprime en proportion des mises.

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Le prix dû en contrepartie de l'attribution du droit d'organiser des paris s'exprime en proportion des mises.