JORF n°0267 du 3 novembre 2020

Article 16

Article 16

Chaque électeur reçoit, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin, la notice d'information contenant notamment les éléments d'accès à la plateforme de vote permettant de prendre connaissance des listes de candidats, de leurs notices biographiques et de voter.


Historique des versions

Version 1

Chaque électeur reçoit, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin, la notice d'information contenant notamment les éléments d'accès à la plateforme de vote permettant de prendre connaissance des listes de candidats, de leurs notices biographiques et de voter.