A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4124-3, Art. R4124-10, Art. D4121-3-1 > >

La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.