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Décret n°2020-1324 du 30 octobre 2020

relatif aux modalités de publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immobiliers indivis situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des ventes et partages d'immeubles en indivision

Résumé. Un décret précise les règles de publicité pour la vente ou le partage d'un bien en indivision, comme l'affichage en mairie et la publication sur un site de notaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des outre-mer,

Vu le code civil, notamment les articles 815-3 (Gestion des biens en indivision) et 840 (Conditions du partage judiciaire) ;

Vu la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 (Loi sur la gestion des biens en indivision dans certaines collectivités) visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 9 juin 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 juin 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 juin 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 juin 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 16 juin 2020 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 16 juin 2020 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 30 juin 2020 ;

Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 7 juillet 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Publicité des projets de vente ou partage en indivision

Résumé. Un décret précise les mesures de publicité pour la vente ou le partage d'un bien en indivision, incluant affichage en mairie ou sur le bien, et publication sur un site de notaires.

A l'initiative du notaire, le projet de vente ou de partage établi dans les conditions prévues à l'article 1er (Publicité des projets de vente ou partage immobiliers) de la loi susvisée fait l'objet des mesures de publicité suivantes, outre sa notification à tous les indivisaires par acte extrajudiciaire et sa publication dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien :
1° Affichage d'un extrait, au choix du ou des indivisaires à l'initiative de la vente ou du partage, soit en mairie, par les soins du maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble, soit sur l'immeuble objet de la vente ou du partage, de manière visible de l'extérieur, par les soins de cet ou de ces indivisaires ;
2° Publication de l'extrait sur le site internet de la chambre des notaires dans le ressort de laquelle est situé l'immeuble ;
L'extrait de projet d'acte de vente ou de partage ainsi affiché ou publié indique l'identité des indivisaires à l'initiative de la vente ou du partage, l'identité des indivisaires non représentés à l'opération, les coordonnées du notaire choisi, la désignation du bien et le délai d'opposition mentionné à l'alinéa 4 de l'article 2 de la loi du 27 décembre 2018 susvisée (Procédure de vente ou partage d'un bien en indivision).
L'affichage et la publication prévus aux 1° et 2° sont effectués pendant une durée de trois mois courant à compter de la dernière de ces mesures de publicité. Ce délai est porté à quatre mois lorsque le projet de cession ou de partage porte sur un bien immobilier dont les quotes-parts sont détenues par au moins dix indivisaires ou lorsqu'au moins un indivisaire a établi son domicile à l'étranger.
L'affichage en mairie prévu au 1° est certifié par le maire de la commune. L'affichage sur l'immeuble prévu au 1° se prouve par tous moyens.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Application des nouvelles règles de publicité immobilière

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles de publicité pour les ventes ou partages d'immeubles s'appliquent aux actes non encore signés avant le 1er janvier 2021.

Le présent décret s'applique aux actes de vente ou de partage non encore signés à la date du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret sur les ventes immobilières

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de l'appliquer, avec publication au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1324 du 30 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3