Décret n°2020-1324 du 30 octobre 2020

Article 2

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Article 2

Le présent décret s'applique aux actes de vente ou de partage non encore signés à la date du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Application des nouvelles règles de publicité immobilière

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles de publicité pour les ventes ou partages d'immeubles s'appliquent aux actes non encore signés avant le 1er janvier 2021.

Le présent décret s'applique aux actes de vente ou de partage non encore signés à la date du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance