Décret n°2020-1324 du 30 octobre 2020

Article 3

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret sur les ventes immobilières

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de l'appliquer, avec publication au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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