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Décret n°2020-1297 du 23 octobre 2020

modifiant le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19

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Extension de la prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Ce décret élargit la liste des agents publics et militaires pouvant recevoir une prime exceptionnelle pour leur travail pendant l'état d'urgence sanitaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 122-1 et suivants (Volontariat international pour les jeunes) ;

Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11 (Prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant le Covid-19) ;

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 (Prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant la crise sanitaire) relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Décrète :

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Extension de la liste des bénéficiaires d'une prime exceptionnelle

Résumé. Le décret étend la liste des agents publics et militaires éligibles à une prime exceptionnelle pour leur mobilisation pendant l'état d'urgence sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 octobre 2020

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2020

Décret n°2020-1297 du 23 octobre 2020
Article 1
Article 2