Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la liste des bénéficiaires d'une prime exceptionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires de la prime exceptionnelle
- Décret n°2020-570 du 14 mai 2020Art. 2
1 version
1 modifié
3 cités