Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de la composition pénale
Résumé. Le décret modifie les règles sur la composition pénale pour les délits mineurs, en simplifiant le processus et en élargissant les mesures applicables.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R15-33-40 → Version 6Code de procédure pénaleArt. R15-33-49 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-40, Art. R15-33-49
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R15-33-40-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R15-33-48-1 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-40-1, Art. R15-33-48-1