Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 815-24 (Allocation supplémentaire d'invalidité)Art. L.815-24Allocation supplémentaire d'invaliditéLes personnes invalides ou âgées peuvent recevoir une allocation supplémentaire pour atteindre un niveau de ressources minimal., L. 815-24-1 (Conditions de ressources pour l'allocation supplémentaire d'invalidité)Art. L.815-24-1Conditions de ressources pour l'allocation supplémentaire d'invaliditéL'allocation supplémentaire d'invalidité dépend des revenus et complète pour atteindre un minimum fixé par décret. et D. 815-19 (Plafonds de l'allocation supplémentaire d'invalidité)Art. D.815-19Plafonds de l'allocation supplémentaire d'invaliditéL'article fixe les plafonds de ressources pour bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité à partir du 1er avril 2021. ;
Vu l'article 270 (Modification des règles de l'allocation supplémentaire d'invalidité)Art. 270Modification des règles de l'allocation supplémentaire d'invaliditéLa loi modifie les règles de l'allocation supplémentaire d'invalidité pour la simplifier et la rendre plus favorable aux bénéficiaires. de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020)Loi de finances pour 2020La loi de finances pour 2020 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, avec un déficit prévu de -2,2% du PIB. de finances pour 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse en date du 2 septembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 4 septembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 septembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 septembre 2020,
Décrète :