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Décret n°2020-1251 du 13 octobre 2020

portant modification du mode de calcul et revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des plafonds de l'allocation supplémentaire d'invalidité

Résumé. Le décret modifie les règles de l'allocation supplémentaire d'invalidité en passant d'un plafond annuel à un plafond mensuel, avec des montants ajustés selon la situation du bénéficiaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 815-24 (Allocation supplémentaire d'invalidité), L. 815-24-1 (Conditions de ressources pour l'allocation supplémentaire d'invalidité) et D. 815-19 (Plafonds de l'allocation supplémentaire d'invalidité) ;

Vu l'article 270 (Modification des règles de l'allocation supplémentaire d'invalidité) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse en date du 2 septembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 4 septembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 septembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 septembre 2020,

Décrète :

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Modification du plafond de l'allocation supplémentaire d'invalidité

Résumé. Le plafond annuel de l'allocation supplémentaire d'invalidité est remplacé par un plafond mensuel, avec des montants ajustés et trois cas distincts pour les couples.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 octobre 2020

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Dates d'application des nouvelles règles pour les allocations

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les allocations, à partir du 1er avril 2020, sauf pour certaines qui commencent le 1er janvier.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er avril 2020, à l'exception de celles du b du 2° qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2020, y compris au titre des allocations versées antérieurement à cette date.

En vigueur depuis le 15 octobre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2020

Décret n°2020-1251 du 13 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3