Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 815-24, L. 815-24-1 et D. 815-19 ;
Vu l'article 270 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse en date du 2 septembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 4 septembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 septembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 septembre 2020,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D815-19 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D815-19-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D815-20 > >
1 version
1 modifié
2 abrogés
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er avril 2020, à l'exception de celles du b du 2° qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2020, y compris au titre des allocations versées antérieurement à cette date.
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt