A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D815-19 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. D815-19
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D815-19-1 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. D815-19-1
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D815-20 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. D815-20