Décret n°2020-1251 du 13 octobre 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er avril 2020, à l'exception de celles du b du 2° qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2020, y compris au titre des allocations versées antérieurement à cette date.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2020

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Dates d'application des nouvelles règles pour les allocations

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les allocations, à partir du 1er avril 2020, sauf pour certaines qui commencent le 1er janvier.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er avril 2020, à l'exception de celles du b du 2° qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2020, y compris au titre des allocations versées antérieurement à cette date.

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En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2020

Source : Légifrance