En vigueur depuis le 15 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles pour les allocations
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er avril 2020, à l'exception de celles du b du 2° qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2020, y compris au titre des allocations versées antérieurement à cette date.