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Décret n°2020-1244 du 9 octobre 2020

modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d'emplois de la police municipale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la formation des agents de police municipale

Résumé. Ce décret modifie la formation des agents de police municipale pour tenir compte de leur expérience professionnelle antérieure.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-6 (Formation continue des agents de police municipale) et L. 511-7 (Dispense de formation pour les agents de police municipale) ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 modifié relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires ;

Vu le décret n° 2000-47 du 20 janvier 2000 modifié relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des chefs de service de police municipale stagiaires ;

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n° 2007-370 du 20 mars 2007 modifié relatif à l'organisation de la formation obligatoire prévue aux articles 7 et 8 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 (Règles pour les chefs de police municipale) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juillet 2020,

Décrète :

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Modification du contenu de la formation des agents de police municipale

Résumé. Le décret modifie le contenu de la formation des agents de police municipale pour inclure leur expérience professionnelle antérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-933 du 25 octobre 1994Art. 2 → Version 4
- Décret n°94-933 du 25 octobre 1994
Art. 2
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Adaptation de la formation des agents de police municipale

Résumé. La formation des agents de police municipale est adaptée pour inclure leur expérience professionnelle antérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-47 du 20 janvier 2000Art. 2 → Version 3
- Décret n° 2000-47 du 20 janvier 2000
Art. 2
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Intégration de l'expérience professionnelle dans la formation des policiers municipaux

Résumé. La formation des agents de police municipale inclut désormais leur expérience professionnelle antérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-370 du 20 mars 2007Art. 2 → Version 3
- Décret n°2007-370 du 20 mars 2007
Art. 2

En vigueur depuis le 12 octobre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de veiller à son application et à sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2020

Décret n°2020-1244 du 9 octobre 2020
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Article 2
Article 3
Article 4