A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2000-47 du 20 janvier 2000Art. 2 → Version 3
- Décret n° 2000-47 du 20 janvier 2000Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-47 du 20 janvier 2000Art. 2