A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Paragraphe 9-3 : Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle , Sct. Sous-Paragraphe 1er : Etablissements et services de préorientation , Art. D312-161-25, Art. D312-161-26, Art. D312-161-27, Art. D312-161-28, Art. D312-161-29, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Etablissements et services de réadaptation professionnelle , Art. D312-161-30, Art. D312-161-31, Art. D312-161-32, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions communes aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle , Art. D312-161-33, Art. D312-161-34, Art. D312-161-35, Art. D312-161-36, Art. D312-161-37, Art. D312-161-38, Art. D312-161-39, Art. D312-161-40 > >

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargée de l'insertion, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.