Décret n°2020-1214 du 2 octobre 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R211-3-16

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des conflits sur l'hygiène et sécurité dans le rôle du tribunal judiciaire

Résumé. Le tribunal judiciaire ne gère plus les conflits sur la délégation pour l’hygiène, la sécurité ou les conditions de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance