Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des conflits sur l'hygiène et sécurité dans le rôle du tribunal judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1214 du 2 octobre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'organisation judiciaire
Art. R211-3-16
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance