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Paragraphe 2

Compétence en dernier ressort

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Article R211-3-17

Compétence du tribunal judiciaire en matière de consultation sur les accords d'entreprise

Code de l'organisation judiciaire

Article R211-3-16

Article R211-3-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal judiciaire en matière de désignation des représentants syndicaux

Résumé Le tribunal décide qui peut être délégué syndical ou représentant dans les comités d'entreprise.
Mots-clés : Droit du travail Droit syndical Compétence judiciaire Comités sociaux et économiques

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux, des représentants de proximité et des représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement, aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise et aux comités de groupe.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du représentant de proximité

Résumé des changements Ajout du statut « représentant de proximité » dans les contestations concernant la désignation.

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux, des représentants de proximité et des représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement, aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise et aux comités de groupe.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restriction du champ disciplinaire – retrait du volet hygiène/sécurité

Résumé des changements L’article se concentre désormais uniquement sur les désignations de délégués syndicaux dans les comités sociaux‑et‑économiques (entreprise, établissement, central ou groupe) en supprimant le point concernant la délégation pour l’hygiène, la sécurité ou les conditions de travail.

En vigueur à partir du lundi 5 octobre 2020

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement, aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise et aux comités de groupe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation :

1° Des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités d'entreprise, aux comités d'établissement, aux comités centraux d'entreprise et aux comités de groupe ;

2° De la délégation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.