L'article R. 211-3-15 du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Des membres de la délégation du personnel aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement et aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise ; » ;

2° Le 2° est abrogé.