Décret n°2020-1214 du 2 octobre 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R211-3-15

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Modification de la représentation des membres dans les comités sociaux et économiques

Résumé. Les membres de la délégation du personnel peuvent désormais être représentés dans les comités sociaux et économiques, remplaçant l'ancienne catégorie des délégués du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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