Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2113-6 (Procédure de nomination d'une commune nouvelle)Art. L.2113-6Procédure de nomination d'une commune nouvelleSi les communes ne s'entendent pas sur le nom d'une nouvelle commune, l'État propose un nom et les conseils municipaux ont un mois pour donner leur avis. ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 211-3-15 (Compétence du tribunal judiciaire en matière d'élections professionnelles)Art. R.211-3-15Compétence du tribunal judiciaire en matière d'élections professionnellesLe tribunal judiciaire gère les litiges sur les élections des représentants du personnel dans diverses entreprises et organisations. et R. 211-3-16 (Compétence du tribunal judiciaire en matière de représentation syndicale)Art. R.211-3-16Compétence du tribunal judiciaire en matière de représentation syndicaleLe tribunal judiciaire gère les litiges sur la désignation des représentants syndicaux dans les entreprises. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1422-3 (Création et modification des conseils de prud'hommes)Art. L.1422-3Création et modification des conseils de prud'hommesLes conseils de prud'hommes peuvent être créés, supprimés ou modifiés par des décrets. et R. 1412-3 (Compétence territoriale des conseils de prud'hommes)Art. R.1412-3Compétence territoriale des conseils de prud'hommesMême si les limites des conseils de prud'hommes changent, ceux déjà saisis gardent leur compétence pour les affaires en cours. ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (Réforme des élections locales (2013))Réforme des élections locales (2013)La loi de 2013 modifie les règles des élections locales en changeant le nom des conseils généraux en conseils départementaux et en ajustant les modalités d'élection des conseillers municipaux et communautaires. relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'avis relatif à la situation de certains conseils de prud'hommes publié au Journal officiel du 4 septembre 2019 ;
Vu l'avis de la première présidente de la Cour d'appel de Colmar en date du 18 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 20 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :