Article 1
L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.
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JORF n°0242 du 4 octobre 2020
Décret n°2020-1214 du 2 octobre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2113-6 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1422-3 et R. 1412-3 ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'avis relatif à la situation de certains conseils de prud'hommes publié au Journal officiel du 4 septembre 2019 ;
Vu l'avis de la première présidente de la Cour d'appel de Colmar en date du 18 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 20 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1423-2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R211-3-15 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R211-3-16 > >
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Article 5
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne