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Décret n°2020-1214 du 2 octobre 2020

portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes

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Réforme des conseils de prud'hommes

Résumé. Un décret réorganise les conseils de prud'hommes pour plus de clarté, en modifiant leurs zones d'action et en supprimant certaines exceptions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2113-6 (Procédure de nomination d'une commune nouvelle) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 211-3-15 (Compétence du tribunal judiciaire en matière d'élections professionnelles) et R. 211-3-16 (Compétence du tribunal judiciaire en matière de représentation syndicale) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1422-3 (Création et modification des conseils de prud'hommes) et R. 1412-3 (Compétence territoriale des conseils de prud'hommes) ;

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (Réforme des élections locales (2013)) relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l'avis relatif à la situation de certains conseils de prud'hommes publié au Journal officiel du 4 septembre 2019 ;

Vu l'avis de la première présidente de la Cour d'appel de Colmar en date du 18 septembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 20 décembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Modification des sièges des conseils de prud'hommes

Résumé. Un décret modifie l'annexe qui fixe les sièges et zones d'action des conseils de prud'hommes.

L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail (Fixation du siège et du ressort des conseils de prud'hommes) est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.

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Modification des règles d'organisation des sections agricoles des conseils de prud'hommes

Résumé. La réforme supprime les exceptions pour les tribunaux de Privas et Pontoise et lie la section agricole unique de Privas au conseil de prud'hommes d'Aubenas.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la représentation des membres dans les comités sociaux et économiques

Résumé. Les membres de la délégation du personnel peuvent désormais être représentés dans les comités sociaux et économiques, remplaçant l'ancienne catégorie des délégués du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des conflits sur l'hygiène et sécurité dans le rôle du tribunal judiciaire

Résumé. Le tribunal judiciaire ne gère plus les conflits sur la délégation pour l’hygiène, la sécurité ou les conditions de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de la justice de l'appliquer.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Réorganisation des juridictions

Résumé. Le décret réorganise les juridictions pour plus de clarté.

Fait le 2 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2020

Décret n°2020-1214 du 2 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe