Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'organisation des sections agricoles des conseils de prud'hommes
Résumé. La réforme supprime les exceptions pour les tribunaux de Privas et Pontoise et lie la section agricole unique de Privas au conseil de prud'hommes d'Aubenas.
A modifié les dispositions suivantes :