Décret n°2020-1214 du 2 octobre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R1423-2

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Modification des règles d'organisation des sections agricoles des conseils de prud'hommes

Résumé. La réforme supprime les exceptions pour les tribunaux de Privas et Pontoise et lie la section agricole unique de Privas au conseil de prud'hommes d'Aubenas.

A modifié les dispositions suivantes :

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