JORF n°0242 du 4 octobre 2020

Article 2

Article 2

L'article R. 1423-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, la section de l'agriculture unique constituée pour l'ensemble du ressort du tribunal judiciaire de Privas est rattachée au conseil de prud'hommes d'Aubenas. » ;
2° Le troisième alinéa et le tableau figurant après cet alinéa sont abrogés.


Historique des versions

Version 1

L'article R. 1423-2 du même code est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, la section de l'agriculture unique constituée pour l'ensemble du ressort du tribunal judiciaire de Privas est rattachée au conseil de prud'hommes d'Aubenas. » ;

2° Le troisième alinéa et le tableau figurant après cet alinéa sont abrogés.