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Article R1423-3

Réduction du nombre de sections de l'agriculture dans un département

Code du travail

Article R1423-2

Article R1423-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et rattachement de la section de l'agriculture des conseils de prud'hommes

Résumé Si un tribunal couvre plusieurs conseils de prud'hommes, il y a une section unique de l'agriculture, sauf pour Privas qui est rattaché à Aubenas.

Lorsque le ressort d'un tribunal judiciaire comprend plusieurs conseils de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour l'ensemble du ressort de ce tribunal.

Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de ce tribunal. Toutefois, la section de l'agriculture unique constituée pour l'ensemble du ressort du tribunal judiciaire de Privas est rattachée au conseil de prud'hommes d'Aubenas.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision des règles d’affectation des sections agricoles uniques

Résumé des changements La réforme supprime le tableau d’exceptions qui excluait les tribunaux de Privas et Pontoise et introduit une règle spécifique liant la section agricole unique du tribunal judiciaire de Privas au conseil de prud’hommes d’Aubenas.

Lorsque le ressort d'un tribunal judiciaire comprend plusieurs conseils de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour l'ensemble du ressort de ce tribunal.

Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de ce tribunal. Toutefois, la section de l'agriculture unique constituée pour l'ensemble du ressort du tribunal judiciaire de Privas est rattachée au conseil de prud'hommes d'Aubenas.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de terminologie – passage à "tribunal judiciaire"

Résumé des changements Le texte a été mis à jour pour remplacer l’ancien terme « tribunal de grande instance » par le plus récent « tribunal judiciaire », sans modifier les dispositions pratiques.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Lorsque le ressort d'un tribunal judiciaire comprend plusieurs conseils de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour l'ensemble du ressort de ce tribunal.

Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de ce tribunal.

Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas suivant :

DÉPARTEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

CONSEIL DE PRUD'HOMMES

de rattachement de la section agricole

Ardèche

Privas.

Aubenas

Val-d'Oise

Pontoise.

Cergy-Pontoise

Version 2

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Suppression d’une exception et mise à jour des titres

Résumé des changements L’amendement supprime l’exception relative au département du Nord et passe du pluriel « cas » au singulier « cas », tout en ajustant légèrement la présentation du tableau.

En vigueur à partir du mercredi 3 décembre 2008

Lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance comprend plusieurs conseils de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour l'ensemble du ressort de ce tribunal.

Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de ce tribunal.

Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas suivant :

DÉPARTEMENT

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

CONSEIL DE PRUD'HOMMES

de rattachement de la section agricole

Ardèche

Privas.

Aubenas

Val-d'Oise

Pontoise.

Cergy-Pontoise

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance comprend plusieurs conseils de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour l'ensemble du ressort de ce tribunal.

Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de ce tribunal.

Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

DÉPARTEMENTS

TRIBUNAL

de grande instance

CONSEIL

de prud'hommes

de rattachement

de la section agricole

Ardèche

Privas

Aubenas

Nord

Avesnes-sur-Helpe

Fourmies

Val-d'Oise

Pontoise

Cergy-Pontoise