Décret n°2020-1190 du 29 septembre 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le versement de l'avance remboursable de droits de mutation à titre onéreux prévue au II de l'article 46 (Modification des comptes d'avances et de prêts publics) de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 peut être sollicité auprès du préfet par les départements et collectivités territoriales éligibles jusqu'au 21 septembre 2020 inclus.
La décision de versement est prise par arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales, sur proposition du préfet et après avis du directeur départemental des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour demander une aide financière

Résumé. Les départements et collectivités territoriales peuvent demander une aide financière jusqu'au 21 septembre 2020.

Le versement de l'avance remboursable de droits de mutation à titre onéreux prévue au II de l'article 46 (Modification des comptes d'avances et de prêts publics) de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 peut être sollicité auprès du préfet par les départements et collectivités territoriales éligibles jusqu'au 21 septembre 2020 inclus.
La décision de versement est prise par arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales, sur proposition du préfet et après avis du directeur départemental des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Source : Légifrance