Décret n°2020-1190 du 29 septembre 2020

Article 4

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Article 4

Le remboursement de l'avance mentionnée à l'article 1er (Demande d'avance remboursable pour droits de mutation) débute l'année au cours de laquelle les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements) et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux) du code général des impôts, telles que constatées au 31 mai dans les comptes de gestion définitifs, ont été égales ou supérieures à celles constatés en 2019. Le directeur départemental des finances publiques en informe le bénéficiaire de l'avance.
Ce remboursement s'effectue à hauteur, chaque année, d'un tiers du montant de l'avance définitive accordée.
Les départements et les collectivités à statut particulier bénéficiaires peuvent procéder à un remboursement anticipé de leur avance après en avoir informé le préfet et le directeur départemental des finances publiques.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Remboursement des avances fiscales aux départements

Résumé. Le remboursement d'une avance accordée aux départements commence quand leurs recettes fiscales atteignent ou dépassent celles de 2019, avec un tiers du montant remboursé chaque année.

Le remboursement de l'avance mentionnée à l'article 1er (Demande d'avance remboursable pour droits de mutation) débute l'année au cours de laquelle les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements) et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux) du code général des impôts, telles que constatées au 31 mai dans les comptes de gestion définitifs, ont été égales ou supérieures à celles constatés en 2019. Le directeur départemental des finances publiques en informe le bénéficiaire de l'avance.
Ce remboursement s'effectue à hauteur, chaque année, d'un tiers du montant de l'avance définitive accordée.
Les départements et les collectivités à statut particulier bénéficiaires peuvent procéder à un remboursement anticipé de leur avance après en avoir informé le préfet et le directeur départemental des finances publiques.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

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