En vigueur depuis le 1 octobre 2020
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Remboursement des avances fiscales aux départements
Le remboursement de l'avance mentionnée à l'article 1er (Demande d'avance remboursable pour droits de mutation) débute l'année au cours de laquelle les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements) et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux) du code général des impôts, telles que constatées au 31 mai dans les comptes de gestion définitifs, ont été égales ou supérieures à celles constatés en 2019. Le directeur départemental des finances publiques en informe le bénéficiaire de l'avance.
Ce remboursement s'effectue à hauteur, chaque année, d'un tiers du montant de l'avance définitive accordée.
Les départements et les collectivités à statut particulier bénéficiaires peuvent procéder à un remboursement anticipé de leur avance après en avoir informé le préfet et le directeur départemental des finances publiques.