Décret n°2020-1190 du 29 septembre 2020

Article 2

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Article 2

Le montant du premier versement est égal à la différence, si elle est positive, entre la moyenne des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements) et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux) du code général des impôts entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes pour l'année 2020. Ce dernier montant est estimé à partir de l'exécution comptable constatée au 31 août 2020 complétée par un tiers du montant des mêmes produits perçus en 2019.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Calcul du premier versement pour les départements

Résumé. Le montant du premier versement pour les départements est calculé en comparant les recettes fiscales moyennes de 2017-2019 avec celles de 2020, estimées à partir des données comptables jusqu'au 31 août 2020 et complétées par un tiers des produits perçus en 2019.

Le montant du premier versement est égal à la différence, si elle est positive, entre la moyenne des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements) et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux) du code général des impôts entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes pour l'année 2020. Ce dernier montant est estimé à partir de l'exécution comptable constatée au 31 août 2020 complétée par un tiers du montant des mêmes produits perçus en 2019.

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Source : Légifrance