Décret n°2020-1175 du 25 septembre 2020

Article 22

Créé le 1 octobre 2020 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

I. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret s'ils justifient de l'un des titres de formation ou autorisations d'exercice mentionnés à l'article 4.
II.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres I et III bis du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
III. - Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés à tout moment.

Effets de cet article

cite

 dispositions des titres I et III bis du décret du 13 janvier 1986 susvisé DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2020 au vendredi 31 décembre 2021