Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D643-15-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D643-3, Art. D643-13 > >
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1 créé
2 modifiés
JORF n°0234 du 25 septembre 2020
Décret n°2020-1167 du 23 septembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre II de son livre Ier ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 611-9 et D. 643-1 à D. 643-35-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 6 juillet 2020,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal