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Décret n°2020-1167 du 23 septembre 2020

relatif à l'instauration d'une unité facultative permettant la reconnaissance des compétences, connaissances et aptitudes acquises par un candidat à l'examen du brevet de technicien supérieur en application de l'article L. 611-9 du code de l'éducation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Validation des compétences pour le BTS

Résumé. Ce décret permet de valider des compétences acquises dans certaines activités pour passer l'examen du BTS, à condition de faire la demande avant la date limite d'inscription.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre II de son livre Ier ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 611-9 (Validation des expériences extra-scolaires dans les études) et D. 643-1 (Le brevet de technicien supérieur (BTS)) à D. 643-35-1 (Accords pour faciliter la poursuite d'études après un BTS) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 juin 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 6 juillet 2020,

Décrète :

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Validation des compétences pour le BTS

Résumé. Les compétences acquises dans certaines activités peuvent être validées pour l'examen du BTS si la demande est faite avant la date limite d'inscription.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 septembre 2020

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. La ministre de l'enseignement supérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le samedi 26 septembre 2020

Décret n°2020-1167 du 23 septembre 2020
Article 1
Article 2