Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020

Article 2

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Article 2

Par dérogation au I de l'article R. 612-17 du code de la sécurité sociale (Transparence financière des organisations de travailleurs indépendants), les organisations candidates mentionnées à l'article L. 612-6 du même code (Critères pour désigner des membres dans les instances de protection sociale) doivent, pour la prochaine mesure de leur audience, joindre à leur candidature l'audit ou la certification de leurs comptes relatifs à l'exercice 2019.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2020

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Audit des comptes pour les organisations de travailleurs indépendants

Résumé. Les organisations de travailleurs indépendants doivent fournir un audit ou une certification de leurs comptes pour l'année 2019 lors de leur prochaine évaluation d'audience.

Par dérogation au I de l'article R. 612-17 du code de la sécurité sociale (Transparence financière des organisations de travailleurs indépendants), les organisations candidates mentionnées à l'article L. 612-6 du même code (Critères pour désigner des membres dans les instances de protection sociale) doivent, pour la prochaine mesure de leur audience, joindre à leur candidature l'audit ou la certification de leurs comptes relatifs à l'exercice 2019.

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En vigueur depuis le samedi 26 septembre 2020

Source : Légifrance