Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
1° Aux personnes qui exercent la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien ;
2° Au corps d'officiers de carrière mentionné au 1° de l'article 1er (Organisation des praticiens des armées) du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées ;
3° Aux élèves du service de santé des armées mentionnés à l'article 1er (Statut des élèves officiers dans les écoles du service de santé des armées) du décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 (Modification du statut des élèves officiers dans les écoles de santé militaire) relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées ;
4° Aux agents relevant de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 décembre 2022

Créé le 21 septembre 2020 · Transféré le 2 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de bénéficiaires d'une prime dans la fonction publique

Résumé. Certaines personnes, comme les médecins ou les militaires spécifiques, ne bénéficient pas d'une prime supplémentaire pour leur travail dans des hôpitaux ou établissements publics.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
1° Aux personnes qui exercent la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien ;
2° Au corps d'officiers de carrière mentionné au 1° de l'article 1er (Organisation des praticiens des armées) du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées ;
3° Aux élèves du service de santé des armées mentionnés à l'article 1er (Statut des élèves officiers dans les écoles du service de santé des armées) du décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 (Modification du statut des élèves officiers dans les écoles de santé militaire) relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées ;
4° Aux agents relevant de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 février 2021 au jeudi 1 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-166 du 16 février 2021art. 8 : Exclusion de certaines professions des règles de rémunération

En résumé. Le décret ne s'applique plus aux rémunérations à partir de septembre 2020, mais exclut désormais explicitement certaines professions et corps spécifiques.

En vigueur du lundi 21 septembre 2020 au mercredi 17 février 2021

Source : Légifrance