Transféré par Décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 - art. 1
Créé le 21 septembre 2020 · Transféré le 2 décembre 2022
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Exclusions de bénéficiaires d'une prime dans la fonction publique
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
1° Aux personnes qui exercent la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien ;
2° Au corps d'officiers de carrière mentionné au 1° de l'article 1er (Organisation des praticiens des armées) du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées ;
3° Aux élèves du service de santé des armées mentionnés à l'article 1er (Statut des élèves officiers dans les écoles du service de santé des armées) du décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 (Modification du statut des élèves officiers dans les écoles de santé militaire) relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées ;
4° Aux agents relevant de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.