Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de certaines professions des règles de rémunération
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020Sct. Chapitre IV : Dispositions communes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des exclusions d'application
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020Art. 4