Section précédente

Section parente

Arrêté du 16 septembre 2020

portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur l'inclusion bancaire et la prévention du surendettement

Résumé. Les banques doivent aider les gens à gérer leur argent pour éviter de trop s'endetter.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 A (Charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement), L. 743-2 (Adaptation des règles bancaires en Nouvelle-Calédonie), L. 753-2 (Adaptation des règles bancaires pour la Polynésie française) et L. 763-2 (Adaptation des règles bancaires pour Wallis-et-Futuna) ;

Vu la norme professionnelle adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;

Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 7 juillet 2020 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 21 juillet 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'une charte pour une meilleure gestion de l'argent

Résumé. Un accord pour aider les gens à gérer leur argent et éviter de trop s'endetter a été approuvé par le gouvernement et doit être suivi par toutes les banques.

La charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement, adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans les conditions prévues à l'article L. 312-1-1 (A) du code monétaire et financier et figurant en annexe au présent arrêté, est homologuée. Elle est applicable à tous les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement. Elle entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension territoriale d'une charte bancaire

Résumé. Un arrêté étend l'application d'une charte sur l'inclusion bancaire et la prévention du surendettement aux territoires de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la charte d'inclusion bancaire

Résumé. L'arrêté du 16 septembre 2020 abroge la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 16 septembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux clients en difficulté financière par les banques

Résumé. Les banques doivent aider les personnes en difficulté financière en limitant les frais et en offrant des services adaptés.

Fait le 16 septembre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 21 septembre 2020

Arrêté du 16 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe