Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 A (Charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement)Art. L.312-1-1 ACharte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettementLes banques doivent aider les personnes en difficulté à utiliser leurs services et éviter le surendettement., L. 743-2 (Adaptation des règles bancaires en Nouvelle-Calédonie)Art. L.743-2Adaptation des règles bancaires en Nouvelle-CalédonieLe texte explique comment certaines règles sur les comptes bancaires et la garantie des dépôts s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques., L. 753-2 (Adaptation des règles bancaires pour la Polynésie française)Art. L.753-2Adaptation des règles bancaires pour la Polynésie françaiseLe texte adapte les règles du Code monétaire et financier pour la Polynésie française, en modifiant certaines dispositions et en excluant des articles spécifiques. et L. 763-2 (Adaptation des règles bancaires pour Wallis-et-Futuna)Art. L.763-2Adaptation des règles bancaires pour Wallis-et-FutunaLe texte précise comment certaines règles du code monétaire et financier s'appliquent dans les îles Wallis-et-Futuna, avec des adaptations spécifiques. ;
Vu la norme professionnelle adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 7 juillet 2020 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 21 juillet 2020,
Arrêtent :