Décret n°2020-1143 du 16 septembre 2020

Article 1

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Article 1

Il est mis fin, en Guyane et à Mayotte, à l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 (Modification des budgets publics pour l'année 2020), prorogé par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire et adaptation des règles de procédure pénale) puis, pour ces seuls territoires, par l'article 2 de la loi du 9 juillet 2020 susvisées (Mesures contre le Covid-19 hors état d'urgence sanitaire).

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En vigueur depuis le 18 septembre 2020

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Fin de l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte

Résumé. Le décret met fin à l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte, qui avait été déclaré et prolongé par plusieurs lois.

Il est mis fin, en Guyane et à Mayotte, à l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 (Modification des budgets publics pour l'année 2020), prorogé par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire et adaptation des règles de procédure pénale) puis, pour ces seuls territoires, par l'article 2 de la loi du 9 juillet 2020 susvisées (Mesures contre le Covid-19 hors état d'urgence sanitaire).

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En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2020

Source : Légifrance