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Décret n°2020-1140 du 15 septembre 2020

modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les PME et ETI

Résumé. Ce décret permet aux PME et ETI de recevoir des aides financières sous conditions, avec une application étendue aux îles Wallis et Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis et le règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n° 1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation ;

Vu le régime cadre temporaire au financement des entreprises n° SA.56985 adopté par la Commission européenne le 20 avril 2020 et modifié par les décisions de la Commission n° SA.57299 du 20 mai 2020 et n° SA.58137 du 31 juillet 2020 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiée, notamment le III de l'article 46 (Modification des comptes d'avances et de prêts publics) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 39 ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 (Aides financières pour les entreprises en crise) modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19,

Décrète :

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Extension du dispositif d'aide aux PME et ETI

Résumé. Les petites et moyennes entreprises, à l'exception des micro-entreprises, ainsi que les entreprises de taille intermédiaire peuvent désormais bénéficier d'un dispositif d'aide si elles remplissent certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 septembre 2020

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Extension d'un décret à Wallis et Futuna

Résumé. Un décret du 15 septembre 2020 s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 18 septembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret dit que les ministres de l'économie et des outre-mer doivent s'occuper de le faire appliquer.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2020

Décret n°2020-1140 du 15 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3