Décret n°2020-1140 du 15 septembre 2020

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret dit que les ministres de l'économie et des outre-mer doivent s'occuper de le faire appliquer.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2020

Source : Légifrance