En vigueur depuis le 18 septembre 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un décret à Wallis et Futuna
Résumé. Un décret du 15 septembre 2020 s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna.
Le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna.