Décret n°2020-1134 du 15 septembre 2020

Article 7

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Article 7

L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission prévue au 2° des articles 3 (Épreuves du concours de chef de police municipale) et 4 (Détails du concours interne pour chefs de service de police municipale) du décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 (Organisation des concours pour chefs de service de police municipale) susvisé est suspendue.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Suspension d'une épreuve facultative pour les concours de police municipale

Résumé. Un test optionnel pour les chefs de police municipale est temporairement annulé.

L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission prévue au 2° des articles 3 (Épreuves du concours de chef de police municipale) et 4 (Détails du concours interne pour chefs de service de police municipale) du décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 (Organisation des concours pour chefs de service de police municipale) susvisé est suspendue.

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Source : Légifrance