Décret n°2020-1134 du 15 septembre 2020

Article 7

Créé le 17 septembre 2020

L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission prévue au 2° des articles 3 et 4 du décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 susvisé est suspendue.

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En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2020