JORF n°0226 du 16 septembre 2020

Décret n°2020-1134 du 15 septembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1re classe ;

Vu le décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux ;

Vu le décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 6 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16,

Décrète :

Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois suivants de la fonction publique territoriale :
1° Adjoints administratifs territoriaux ;
2° Attachés territoriaux ;
3° Chefs de service de police municipale ;
4° Directeurs de police municipale.
Ces dispositions s'appliquent aux concours et examens professionnels en cours ou ouverts au plus tard le 31 décembre 2020 et aux épreuves de ces concours et examens professionnels qui se déroulent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 2

L'application des dispositions relatives à l'épreuve d'admission prévue au 3° de l'article 5 du décret du 17 novembre 2006 susvisé est suspendue.
Pour l'application des dispositions du 2° du même article relatives à l'épreuve d'entretien, le coefficient est porté à 6.

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1 cité

Article 3

L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission prévue au 3° de l'article 7 du décret du 17 novembre 2006 susvisé est suspendue.

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1 cité

Article 4

L'application des dispositions relatives aux épreuves facultatives d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours prévues au 3° du B de l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 susvisé est suspendue.

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1 cité

Article 5

L'application des dispositions relatives à l'épreuve d'admission prévue au 2° de l'article 9 du décret du 22 juin 2009 susvisé est suspendue.
Pour l'application des dispositions du 1° du même article relatives à l'épreuve d'entretien, le coefficient est porté à 5.

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1 cité

Article 6

L'application des dispositions relatives à l'épreuve d'admission facultative prévue au 2° des articles 10 et 11 du décret du 22 juin 2009 susvisé est suspendue.

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2 cités

Article 7

L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission prévue au 2° des articles 3 et 4 du décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 susvisé est suspendue.

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2 cités

Article 8

L'application des dispositions relatives aux épreuves facultatives d'admission prévues aux 2° et 3° de l'article 2 du décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 susvisé est suspendue.

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1 cité

Article 9

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin